Médiation Article L.616-1 et R.616 Code de la consommation « Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AFD adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de AFD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. » FEVAD « Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AFD adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8- – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de AFD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. » |
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